Politique de Confidentialité & Protection des Données

1. Identité du Responsable de Traitement

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre de la gestion des dossiers juridiques est réalisé sous la responsabilité de :

Maître Juliette Lambert-Rigaux s'engage à traiter l'ensemble des données personnelles collectées dans le plus grand respect des textes régissant la profession d'avocat ainsi que des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Secret Professionnel et Déontologie de l'Avocat

Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il protège les justiciables et s'applique sans exception à l'ensemble des confidences, dossiers familiaux (divorce, filiation, fixation des pensions alimentaires, droit de garde), correspondances entre avocats et échanges préparatoires aux procédures judiciaires ou amiables. Aucune autorité ni aucun tiers ne peut contraindre votre avocat à divulguer ces informations, hors exceptions expressément prévues par la loi.

3. Données Personnelles Collectées

Dans le cadre de son activité de conseil, d'assistance et de représentation en justice, le Cabinet est amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification et d'état civil : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation maritale, pièces d'identité officielles.
• Coordonnées : Adresse postale du domicile ou de résidence, numéro de téléphone portable/fixe, adresse électronique.
• Données relatives à la vie familiale : Composition du foyer, livret de famille, actes d'état civil (mariage, naissance des enfants), modalités de garde actuelles, scolarité et besoins spécifiques des enfants.
• Données économiques et patrimoniales : Revenus, avis d'imposition, fiches de paie, déclarations de patrimoine, relevés bancaires, charges du ménage, titres de propriété mobilière ou immobilière nécessaires au calcul des prestations compensatoires, pensions alimentaires ou liquidations de régimes matrimoniaux.
• Données judiciaires et procédurales : Jugements antérieurs, ordonnances de conciliation ou de protection, assignations, conclusions, correspondances officielles et pièces versées aux débats.
• Données de navigation web : Données techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site internet et statistiques anonymisées.

4. Finalités et Bases Légales du Traitement

Les données personnelles vous concernant ne sont traitées que pour des finalités licites, déterminées et transparentes :

• Gestion des rendez-vous et des premiers contacts : Répondre à vos demandes d'information, organiser la première consultation et vérifier l'absence de conflit d'intérêts (Base légale : Mesures précontractuelles).
• Exécution de la mission d'assistance et de défense juridique : Rédaction d'actes juridiques, requêtes en divorce, conventions d'avocat, plaidoiries devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou les juridictions compétentes (Base légale : Exécution de la convention d'honoraires et mandat d'avocat).
• Gestion administrative et comptable du Cabinet : Émission des factures, tenue de la comptabilité obligatoire de l'avocat, recouvrement, déclarations CARPA (Base légale : Respect d'obligations légales et réglementaires).
• Respect des obligations déontologiques et de prévention : Respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - LCB-FT (Base légale : Obligation légale).

5. Destinataires et Transmission des Données

Les données collectées sont prioritairement réservées à l'usage exclusif de Maître Juliette Lambert-Rigaux et de son personnel habilité. Toutefois, dans le cadre strict de l'accomplissement des missions judiciaires qui lui sont confiées, certaines informations peuvent être transmises aux tiers autorisés suivants :

• Les juridictions (Tribunal Judiciaire de Toulouse, Cour d'Appel, juges aux affaires familiales, greffes).
• Les avocats des parties adverses, dans le cadre du respect scrupuleux du principe du contradictoire imposé par le Code de Procédure Civile.
• Les auxiliaires de justice légalement assermentés : Commissaires de justice (huissiers), notaires en charge de la liquidation de régimes matrimoniaux, experts judiciaires, médiateurs familiaux.
• La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) pour le maniement des fonds liés aux actes juridiques et judiciaires.
• Nos prestataires informatiques sécurisés (hébergeurs de bases de données juridiques, logiciels métiers agréés pour les professionnels du droit), soumis à des clauses strictes de confidentialité et de conformité au RGPD.

Aucun transfert de données à des fins publicitaires, commerciales ou de prospection marchande n'est réalisé par le Cabinet.

6. Durée de Conservation des Données

Le Cabinet conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Dossiers juridiques et pièces de procédure : Les dossiers sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou de la fin de la mission de l'avocat, conformément aux délais de prescription de la responsabilité civile professionnelle (article 2224 du Code civil) et aux recommandations du Conseil National des Barreaux.
• Documents comptables et facturation : Conservés pendant 10 ans en application des obligations légales du Code de commerce.
• Demandes de contact n'ayant pas abouti à l'ouverture d'un dossier : Supprimées ou archivées au terme d'un délai maximum de 3 ans après le dernier échange.

7. Sécurité et Hébergement des Données

Le Cabinet Juliette Lambert-Rigaux met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité optimal et préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données personnelles face aux risques de destruction accidentelle, de perte, d'altération ou de divulgation non autorisée.

Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des échanges électroniques (protocole HTTPS/TLS), l'utilisation d'accès sécurisés avec authentification forte pour les logiciels de gestion de cabinet d'avocats, ainsi que des sauvegardes régulières hébergées exclusivement sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne.

8. Vos Droits au Titre du RGPD

Conformément à la réglementation européenne et nationale applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Vous pouvez obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Vous pouvez demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli », Art. 17 RGPD) : Vous pouvez obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage et de défense des droits en justice incombant au Cabinet.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Vous pouvez solliciter le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par le règlement.
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : Vous pouvez demander la transmission de vos données fournies sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes, hormis lorsque le traitement répond à une obligation légale ou à la défense d'intérêts en justice.

Remarque importante : L'exercice de certains de ces droits peut être limité par les règles impératives relatives au secret professionnel et à la conservation des pièces judiciaires indispensables à la défense de vos intérêts devant les cours et tribunaux.

9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France :

10. Modalités d'Exercice de Vos Droits

Pour toute demande d'information relative à cette politique de confidentialité ou pour faire valoir vos droits d'accès, de rectification ou d'opposition, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'un justificatif d'identité :

• Par courrier postal : Cabinet de Maître Juliette LAMBERT-RIGAUX, 6 Place Saint-Sernin, 31000 Toulouse.
• Par téléphone : 06 07 41 23 22

Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande complète.

Dernière mise à jour du document : Janvier 2026.