En conformité avec les dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'avec les règles de déontologie régissant la profession d'avocat, il est précisé aux utilisateurs du présent site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur de la Plateforme
Le présent site web est édité et administré par :
Titulaire : Maître Juliette LAMBERT-RIGAUX
Qualité : Avocat au Barreau de Toulouse
Adresse professionnelle : 6 Place Saint-Sernin, 31000 Toulouse, France
Téléphone : 06 07 41 23 22
SIRET : 842 195 471 00028
Directeur de la publication : Maître Juliette Lambert-Rigaux
2. Hébergement du Site
Le site internet est hébergé sur des infrastructures hautement sécurisées conformes aux normes européennes :
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3. Déontologie et Réglementation Professionnelle
La profession d'avocat est une profession réglementée soumise aux textes législatifs et réglementaires suivants :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB).
Maître Juliette Lambert-Rigaux est inscrite auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse et applique rigoureusement les principes fondamentaux de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, assortis du strict respect du secret professionnel absolu.
4. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'opposerait à son avocat.
Médiateur national de la profession d’avocat :
Nom : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : CNB - 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut être effectuée qu'après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du cabinet par une réclamation écrite restée infructueuse.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, illustrations et structures composant ce site internet sont la propriété exclusive de Maître Juliette Lambert-Rigaux ou font l'objet d'une autorisation expresse d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de ses composants sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitation de Responsabilité
Les informations juridiques et générales diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif et informatif. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation juridique personnalisée, un conseil juridique sur-mesure ou un acte de conseil formel engageant la responsabilité de l'avocat.
Chaque situation familiale présente des spécificités requérant une étude approfondie des pièces et des circonstances d'espèce. Le cabinet décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès à ce site, de son utilisation ou de l'impossibilité d'y accéder.
7. Liens Hypertextes
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8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du présent site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi confère expressément une compétence spécifique aux juridictions des consommateurs, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Toulouse sont seuls compétents pour trancher tout différend.